Conditions d’accès et modalités de dépôt

Les conditions d’accès

Pour demander un logement social, il faut :

Etre de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement en France, c’est-à-dire être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
Louer le logement en tant que résidence principale
Ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de la composition familiale (cf. tableau ci-dessous)

Catégorie de ménage	Revenu Fiscal de Référence 2017 de l’ensemble des personnes occupant le logement pour l’année 2019
1 adulte	20 623€
2 adultes (excepté les jeunes ménages dont la somme des âges est inférieure à 55 ans) ou 1 personne titulaire de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité	27 540 €
2 adultes + 1 personne à charge ou 1 adulte + 1 personne à charge ou 1 jeune ménage (2 adultes dont la somme des âges est inférieure à 55 ans) ou 2 personnes dont au moins 1 titulaire de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité	33 119 €
2 adultes + 2 personnes à charge ou 1 adulte + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins 1 titulaire de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité	39 982 €
2 adultes + 3 personnes à charge ou 1 adulte + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 titulaire de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité	47 035 €
2 adultes + 4 personnes à charge ou 1 adulte + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 titulaire de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité	53 008 €
Par personne supplémentaire	5 912 €

N’hésitez pas à contacter les bailleurs sociaux si vous dépassez les plafonds indiqués ci-dessus. Des solutions peuvent être envisagées dans ce cas.

Les modalités de dépôt

Pour effectuer une demande de logement, vous pouvez :

soit saisir votre demande depuis ce site à partir du lien Créez votre demande
soit télécharger le formulaire Cerfa ou le retirer auprès d’un partenaire. Renseignez avec soin les différentes rubriques, joignez les justificatifs qui vous sont réclamés et déposez votre demande auprès d’un partenaire

Pour le dépôt de votre demande, vous devez joindre une copie :

de la pièce d’identité (carte d’identité recto-verso ou passeport) pour le demandeur et conjoint ou colocataire (obligatoire)
du titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère (obligatoire)
l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu de l’année N-2, pour toute personne vivant dans le foyer (par exemple en 2019, vous devez joindre l’avis d’imposition 2018 sur les revenus 2017)

Un seul dossier suffit, vous recevrez une attestation d’enregistrement avec votre numéro unique départemental, valable pour tous les bailleurs sociaux du département et leurs partenaires.

Pour l’instruction de votre demande par les bailleurs sociaux du département, vous devez joindre une copie :

de la quittance de loyer ou attestation d’hébergement
du livret de famille ou attestation de situation familiale
d’un justificatif de ressources

Des documents complémentaires pourront vous être demandés lors de l’étude de votre dossier. Il n’est donc pas nécessaire de les transmettre tant qu’ils ne sont pas sollicités.

Liens utiles

Dossier demande de logement Cerfa

Notice explicative

Plaquette « Vous cherchez un logement »

Liste des documents réglementaires

Liste des bailleurs sociaux et de leurs partenaires

Bon à savoir :
Un logement social est un logement qui appartient à un organisme de logement social et qui a été construit, acheté ou rénové avec l’aide de l’État.

En contrepartie, l’État a signé une convention avec l’organisme permettant le plafonnement du loyer.

L’attribution de ce logement dépendra donc des conditions de ressources du demandeur.